Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Historique

• Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un con...
  Source : www.juritravail.com
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• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à décla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin du portail public pour la facturation électronique ?
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la général...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directiv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur...
  Source : www.efl.fr
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• Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’acti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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