Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur

Historique

• Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés
  Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handica...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés...
  Source : www.efl.fr
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• Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contr...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Avantages en nature pour la pratique du sport en entreprise
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages accordé...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ?
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 20...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Cotisation AGS au 1er janvier 2025
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de i...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Une journée de solidarité doublée en 2025 ?
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d...
  Source : www.legisocial.fr
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• Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier e...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un...
  Source : www.legisocial.fr
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• Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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