Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le :
21/11/2019
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novembre
nov.
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frLa déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure... Lire la suite
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