Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations