![Qu'est-ce que la mise sous séquestre ? Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?](medias/org-379/shared/actes-d-huissier--7-.jpg.jpg)
Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le :
12/11/2021
12
novembre
nov.
11
2021
Source : www.capital.frVous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse. Lire la suite
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
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Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le...Source : www.elegia.fr
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Compensation de créances et redressement judiciaire
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de co...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activi...Source : www.capital.fr
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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...Source : www.elegia.fr
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de suc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...Source : www.capital.fr