Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle. Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>