Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Historique

• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le DUER soumis à de nouvelles règles
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...
  Source : www.efl.fr
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• Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’ass...
  Source : www.elegia.fr
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• Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...
  Source : www.lexbase.fr
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• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la...
  Source : www.efl.fr
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• Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifie...
  Source : www.efl.fr
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• Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté que...
  Source : www.elegia.fr
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