Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Publié le :
29/06/2018
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2018
Source : www.lemondeduchiffre.frLorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction... Lire la suite
Historique
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
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