La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Lire la suite
Historique
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursEn principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réa...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit du travail - SalariésDepuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-1...Source : www.efl.fr
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...Source : www.efl.fr
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Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursLorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un...Source : www.efl.fr
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Entretien préalable : qui peut participer ?
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit du travail - SalariésAvant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose c...Source : www.editions-tissot.fr
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
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