Intermédiation financière
Publié le :
11/05/2022
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L'intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d'une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l'organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de la MSA). Cet organisme se chargera de reverser au parent créancier la pension alimentaire. Ce mécanisme permet d'éviter
les pensions alimentaires impayées.
Historique
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Intermédiation financière
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleL'intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d'une pension al...