Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le :
01/08/2018
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août
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2018
Source : www.efl.frCommet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent... Lire la suite
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Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordon...Source : www.efl.fr
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Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésCertains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...Source : www.efl.fr
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Le remboursement d’un compte courant d’associé = une faute de gestion ?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société achète les parts sociales composant le capital d’une autre sociét...Source : lamy-experts.fr
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