Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie... Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>