Procédure collective et immeuble servant au logement

Procédure collective et immeuble servant au logement

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Code civil... Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>