Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Publié le :
10/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès lors que celui-ci a été conclu pour le compte de la société... Lire la suite
Historique
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Investissement en SCPI : les différents choix
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
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La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
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Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
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