Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
Publié le :
22/08/2018
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Source : rfsocial.grouperf.comPour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond à l’indemnité légale de licenciement (et pas à l’indemnité conventionnelle). La Cour de cassation a donné une illustration de ce principe dans une affaire concernant France Télévisions jugée le 27 juin 2018... Lire la suite
Historique
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Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en co...Source : www.chefdentreprise.com
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Inciter ses collègues à faire grève n'est pas fautif
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit du travail - SalariésLe salarié qui, sans se mettre lui-même en grève, incite des collègues à le f...Source : interetsprives.grouperf.com
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L'entreprise peut-elle exploiter les créations de ses salariés ? - Les Echos
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit du travail - EmployeursContrairement aux idées reçues, l'employeur n'est pas automatiquement proprié...Source : business.lesechos.fr
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Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa r...Source : www.efl.fr
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Un manager licencié parce qu'il était trop «familier» avec ses équipes
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit du travail - SalariésAprès cinq années dans la même entreprise, un manager a été remercié par son...Source : www.lefigaro.fr
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(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la fi...Source : www.lextenso.fr
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Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit du travail - EmployeursPour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 20...Source : rfsocial.grouperf.com
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable...Source : www.efl.fr
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Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit du travail - EmployeursVous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesValidée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768...Source : www.efl.fr
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Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité po...Source : www.lefigaro.fr
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Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la so...Source : www.fiscalonline.com