Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Historique

• Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19,...
  Source : www.efl.fr
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• Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'av...
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il e...
  Source : www.legisocial.fr
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• La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
  Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Salariés
  La visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 devient obligatoire p...
  Source : www.efl.fr
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• Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Retour des agents vulnérables : les consignes à suivre
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des a...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la f...
  Source : www.affiches.fr
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• La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services san...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment fonctionne le droit de retrait ?
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Salariés
  Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circon...
  Source : www.challenges.fr
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• Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs p...
  Source : www.legisocial.fr
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• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Source : www.efl.fr
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• Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...
  Source : www.legisocial.fr
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• Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Salariés
  A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la...
  Source : www.efl.fr
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