Intermédiation financière
L'intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d'une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l'organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de la MSA). Cet organisme se chargera de reverser au parent créancier la pension alimentaire. Ce mécanisme permet d'éviter
les pensions alimentaires impayées.
les pensions alimentaires impayées.
Publié le :
11/05/2022
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Historique
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L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué,...Source : www.efl.fr -
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La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n...Source : www.efl.fr -
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Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance...Source : www.aurep.com -
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Intermédiation financière
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