Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Historique

• Comment destituer un gérant de SARL ?
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engagean...
  Source : www.leparisien.fr
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• Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur...
  Source : business.lesechos.fr
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• Comment demander sa retraite anticipée?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à cer...
  Source : www.challenges.fr
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• Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
  Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il...
  Source : www.efl.fr
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• La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...
  Source : www.efl.fr
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• Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...
  Source : www.efl.fr
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• Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
  Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...
  Source : www.efl.fr
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• Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne dev...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...
  Source : www.efl.fr
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• Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...
  Source : www.legisocial.fr
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• Du changement pour les entreprises en difficultés
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a...
  Source : tribuca.net
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• Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en quali...
  Source : www.actu-juridique.fr
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