Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/04/2018
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Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice... Lire la suite
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Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ? - Éditions Tissot
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit du travail - EmployeursUne sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un...Source : www2.editions-tissot.fr
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