Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Historique

• La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Sortie des minoritaires des sociétés civiles
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par...
  Source : www.efl.fr
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• L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...
  Source : www.efl.fr
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• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...
  Source : www.efl.fr
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• Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...
  Source : www.capital.fr
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• Quid du dépôt de bilan
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
  Source : www.indicerh.net
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• Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...
  Source : www.juridiconline.com
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• Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...
  Source : www.elegia.fr
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• Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...
  Source : business.lesechos.fr
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• Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
  Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...
  Source : www.efl.fr
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