Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le :
28/11/2018
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2018
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, un décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 30 octobre... Lire la suite
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
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