QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le :
23/10/2019
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie... Lire la suite
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Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
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Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit du travail - EmployeursLe travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
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