Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le :
20/06/2024
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Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne...Source : www.lemag-juridique.com
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