La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Lire la suite
Historique
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Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...Source : www.efl.fr
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Le congé de proche aidant ou congé familial
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésDepuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...Source : www.legisocial.fr
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L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr
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Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésLe salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matérie...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...Source : www.efl.fr
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Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursEn principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réa...Source : www.editions-tissot.fr
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit du travail - SalariésDepuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-1...Source : www.efl.fr
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
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Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
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