Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Historique

• Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable généra...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin du portail public pour la facturation électronique ?
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la général...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directiv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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