Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
Publié le :
21/12/2017
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2017
Source : www.service-public.frUn créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples les créanciers chirographaires, de son débiteur.... Lire la suite
Historique
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Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif
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CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI - Éditions Tissot
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Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursLe délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compte...Source : www.efl.fr
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Déclenchement de l’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée - La Gazette du Palais
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L'employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave
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Nouvelles mesures envisagées pour la Transmission d'entreprise, Fusacq Buzz
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Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot
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