La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le :
20/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code... Lire la suite
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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Scale-up : les secrets de leur réussite
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
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