Créances entre époux séparés de biens
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : www.aurep.comLes créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202) Lire la suite
Historique
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Créances entre époux séparés de biens
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...Source : www.aurep.com
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
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Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr
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