Révocation abusive d'un gérant d'EURL

Révocation abusive d'un gérant d'EURL

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts (c. com. art. L.225-23)... Lire la suite

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>