Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
13/06/2018
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2018
Source : www.efl.frLes SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l'article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1)... Lire la suite
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Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
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Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de foot ? - Éditions Tissot
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursCasse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour...Source : www2.editions-tissot.fr
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Procédures d’insolvabilité : décret
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judic...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Une garantie de passif inefficace
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritai...Source : www.efl.fr
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Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésLa clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligati...Source : rfsocial.grouperf.com
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Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursLes lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours ad...Source : www.inrs.fr
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