Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des héritiers. Lire la suite

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