Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le :
06/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLe tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifiques de la procédure collective mais seulement celles du droit commun des contrats... Lire la suite
Historique
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
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