Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Publié le :
18/05/2021
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Source : www.efl.frRevenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans... Lire la suite
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Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit du travail - EmployeursRevenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit du travail - EmployeursEtendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...Source : www.efl.fr