SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséquences financières pour la société (C. com., art. L. 223-25)... Lire la suite

Historique

<< < ... 95 96 97 98 99 100 101 ... > >>